Sticker plaque immatriculation interdit ? Oui les automobilistes sont en colère. Personnaliser sa plaque d’immatriculation de son véhicule n’est plus possible. Janvier 2021, la Cour de Cassation a rendu son jugement en faveur des fabricants de plaque d’immatriculation en litige contre les vendeurs d’autocollants. En effet, la cour a mis en lumière cette pratique commerciale comme abusive. Elle définie cela comme un acte de concurrence déloyale. Le sticker plaque d’immatriculation ne répond pas à la loi liée à l’immatriculation SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules). Mais pourquoi ?
Vous allez découvrir ce qui se cache derrière cette affaire. L’autocollant plaque d’immatriculation à coté de la plaque !
Une plaque d’immatriculation non homologuée vous coûtera 135€.
Origine des autocollants sur les plaques d’immatriculation
En collant un sticker en bout de plaque, le conducteur pouvait afficher son soutien à ses passions.
L’automobiliste avait aussi la possibilité de partager sa fierté pour une localité.
Les usagés de la route avaient tout simplement le libre choix de faire figurer leurs affinités avec un autocollant personnalisé. Ces stickers personnalisés ne sont pas conformes à la loi. Dorénavant ces plaques d’immatriculations sont considérées comme des plaques d’immatriculation non homologuées. L’impact de ce sticker pouvait avoir également des conséquences sur le comportement des automobilistes.
Ainsi, on a vu fleurir des autocollants « 2A » et « 2B », stickers personnalisés régionalistes des départements Corse.
Peut-être une envie de ne pas se faire claxonner quand on est un Parisien en vacances sur l’île de beauté !
Les deux départements Corse étaient les meilleures ventes de stickers de plaque d’immatriculation.
Heureusement, il existe d’autres objets personnalisés pour mettre en valeur ses préférences à un territoire dans sa voiture.
Ainsi, vous n’écoperez pas d’une contravention qui peut vous couter chère pour des plaques minéralogiques non autorisées.
Qu’est-ce que le SIV immatriculation ?
La plaque d’immatriculation française apporte des renseignements précieux pour l’administration.
A partir d’Avril 2009, ces informations sont enregistrées au niveau du nouveau projet Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
L’ancienne classification des plaques datait de 1950. Mais avec un parc automobile français en pleine croissance, ce système avait montré ses limites. Il n’était plus possible de créer de nouvelle plaque d’immatriculation.
Auparavant, les plaques minéralogiques étaient composées de « 1 à 4 chiffres – deux lettres – deux chiffres du département ».
Lors d’un changement de propriétaire, ces plaques d’immatriculation étaient remplacées.
De nos jours en France, c’est une plaque d’immatriculation par voiture.
Le véhicule garde ses numéros dès sa première mise en circulation jusqu’à sa destruction.
Cette plaque d’immatriculation est composée de 7 caractères : 2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres.
Ce numéro est attribué par un ordre chronologique au niveau national pour tout nouveau véhicule.
Après un long débat entre les provinciaux contre la réglementation centrale, l’espace vertical à droite de la plaque a été réservé. Cet espace peut marquer son appartenance ou attachement à une région/départements. Ainsi, en France, seul le logo officiel d’une région et le numéro de l’un de ses départements doivent y figurer. C’est ce qu’on appelle dans le jargon du ministère de l’intérieur : l’identifiant territorial du véhicule. Avec ce dispositif, l’identifiant territorial cher au cœur des français doit cependant respecter certaines règles.
Seuls les professionnels agréés peuvent fabriquer une plaque d’immatriculation homologuée.
Sticker plaque immatriculation interdit – pas de nouvelle loi !
De nombreux articles de presse font référence au rendu de la Cour de cassation du 16 déc. 2020, n° 18-25.196.
Il s’agit de la continuité d’une procédure, pour concurrence déloyale. Entre un fabricant de plaques d’immatriculation à l’encontre de certains vendeurs d’autocollants qui a débuté en juillet 2013.
Mais dans ce compte rendu rien de bien nouveau.
- La cour de cassation ne fait que rappeler l’Arrêté du 9 février 2009. Il fixe les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules. Et rappelle que ce type de marquage n’est, à ce jour, pas homologué par le ministère des transports. D’où justement que le fait d’apposer un identifiant territorial autocollant et directement sur une plaque d’immatriculation, n’est simplement qu’une tolérance par les forces de l’ordre.
- Par son rendu la Cour de cassation casse et annule simplement toutes les dispositions de l’arrêt rendu précédemment le 28 septembre 2018. Ces dispositions étaient en la faveur des vendeurs d’autocollants. Juridiquement « l’état d’avant » est et reste donc le jugement initial rendu par le Tribunal de Commerce de Lyon le 27/10/2015, n° 2013J01642. Ce jugement est en faveur des vendeurs d’autocollants et il ne reconnait pas la concurrence dite « déloyale ». Ce rendu ne change donc rien au fait qu’apposer un identifiant territorial de son choix. En effet, apposer un autocollant territorial directement sur une plaque d’immatriculation et pour une utilisation sur la voie publique reste simplement une tolérance sous 3 conditions. Il doit respecter :
– obligatoirement un numéro de département
– ne doit pas masquer l’immatriculation du véhicule sur la plaque
– ne doit pas comporter de message provocant ou injurieux. Mais oui, certains Fabricants, Vendeurs et Revendeurs de plaques d’immatriculation peuvent voir cela d’un mauvais œil. Ils portent et font porter un discours trop alarmiste. Ils pensent que cela diminue d’autant leurs propres ventes de plaques minéralogiques. - De toute façon cela n’a pas de sens !
Nous en tant que particuliers, n’aurions pas le droit de mettre sur nos plaques le blason de nos villages, villes, départements…
Mais nous aurions le droit de mettre en avant sur la même plaque : le Nom, Coordonnées, Logo ou Slogan, du Concessionnaire, de l’Importateur, du Garagiste, du Vendeur ou du Fabricant de plaques. D’ailleurs cet identifiant territorial (côté de droite) ne fait pas partie du n° d’immatriculation. Il n’est ni un organe de sécurité, ni un élément d’identification du véhicule ou de son propriétaire. Si les Fabricants de plaques vendent moins de plaque cela est simplement dû au nouveau système d’immatriculation (SIV). En effet le SIV attribue un n° d’immatriculation pour toute la vie de d’un véhicule. Auparavant, le propriétaire devait changer ses plaques à chaque achat. Donc pour un véhicule qui changeait 5 fois de propriétaire, il n’était pas normal de vendre 5 fois moins de plaques. On peut dès lors comprendre l’agacement des Fabricants et Vendeurs de plaques, mais le fautif n’est pas l’autocollant.
On se trompe là, de coupable ! En sachant de toute façon que ce nouveau système d’immatriculation SIV est une directive Européenne et que cet identifiant territorial (côté de droite) n’y figure pas !
Sticker plaque immatriculation interdit ?
Une voiture achetée en seconde main n’avait pas forcément le numéro de département désiré sur sa plaque d’immatriculation.
L’automobiliste rectifiait en y collant un sticker personnalisé. Pas cher, facile d’utilisation et éphémère, c’est ce qui faisait tout son charme.
Les fabricants de plaques d’immatriculation sont entrés en litige avec les nombreux vendeurs de stickers.
La Cour de Cassation a donné raison aux fabricants de plaques d’immatriculation avec un rappel à la loi cf article 10 de l’arrêté du 9 février 2009.
Il est interdit de modifier les plaques d’immatriculation ou d’y rajouter un élément.
Les fabricants de plaques d’immatriculation ont obtenu gain de cause. Car il s’agissait avant tout d’une concurrence déloyale venant de la part des vendeurs de stickers.
Même si les autocollants ressemblent trait pour trait aux logos officiels, le soucis est qu’ils ne sont pas intégrés à la plaque minéralogique en elle-même.
Ces stickers personnalisés de plaque d’immatriculation collés ne font pas partie intégrante de la plaque.
Et c’est ce point-là qui marque toute la différence. Dorénavant, si vous souhaitez faire apparaître un nouveau département sur votre plaque d’immatriculation, vous aurez l’obligation de la refaire. Vous pouvez la commander par exemple chez un fabriquant homologué comme votre concessionnaire automobile. Le coût d’une nouvelle plaque d’immatriculation coûte 40 à 65€. Alors qu’un sticker personnalisé d’immatriculation coutait 5€. Il est vrai que le prix du changement de ses plaques d’immatriculation à quand même un coût conséquent pour l’automobiliste.
A savoir, lorsque l’on refait sa plaque d’immatriculation, le propriétaire du véhicule a encore le libre choix du département de son cœur. Rien ne l’oblige à faire figurer le département de sa résidence principale. Par exemple si vous habitez Paris vous pouvez très bien demander un autre identifiant territorial.
Prix de l’amende d’une plaque d’immatriculation non homologuée
«L’identifiant territorial doit être intégré dans sa globalité à la plaque d’immatriculation. Il doit être situé dans la partie utile de la plaque à l’extrémité droite de celle-ci».
Nemo censetur ignorare lege – Nul n’est censé ignorer la Loi !
Comme vous le savez circuler en période de couvre feux en voiture sans justificatif vous coûte la première fois 135€.
Et si lors de ce même contrôle par les forces de l’ordre, elles relèvent des stickers sur vos plaques d’immatriculation, vous aurez aussi une amende de 135€. Total de l’amende 270€. C’est vraiment la double peine !
Nous vous conseillons dès à présent de vérifier vos deux plaques d’immatriculation de votre véhicule. Et de retirer si c’est le cas vos stickers personnalisés d’immatriculation.
Attention, à partir de maintenant, les forces de l’ordre ouvrent les yeux sur ces stickers personnalisés. Ils n’hésiteront pas à vous verbaliser.
En conclusion, la réglementation en vigueur depuis 2009 interdit la pose d’un simple autocollant sur sa plaque d’immatriculation.
Après avoir lu cet article, vous le savez, il vous faudra payer une amende de 135€ pour le motif suivant : « circulation d’un véhicule à moteur avec une plaque d’immatriculation non conforme ».
Sticker plaque immatriculation interdit / Sac poubelle personnalisé autorisé
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Sticker plaque immatriculation interdit / Sac poubelle personnalisé autorisé – N’hésitez à laisser vos commentaires sur vos expériences !